Conditions Générales de Vente
Le consommateur (ci-après désigné « Vous ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») lors de chaque achat sur le site marchand : http://www.les-carmes-haut-brion.com/ (ci-après désigné le « Site »).
L’envoi de votre bon de commande signé vaudra pleine et entière acceptation de celui-ci et des CGV (ci-après désignés le « Contrat »). Le Contrat constitue l’intégralité des documents contractuels entre Vous et la SCEA CHATEAU LES CARMES HAUT BRION (ci-après désignée la « Société ») dans le cadre de votre achat.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront nouvellement applicables aux futurs bons de commandes et remplaceront les anciennes à partir de leur date de mise en ligne.
À compter de la réception de votre bon de commande accompagné du règlement de l’intégralité de cette dernière, le Contrat est considéré comme irrévocable et intangible, sauf exception mentionnée dans les CGV.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures sont prohibées. Par conséquent, en remplissant et en signant votre bon de commande, Vous reconnaissez avoir au moins dix-huit (18) ans.
En tout état de cause, Vous est informé du fait que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que la consommation d’alcool doit être modérée.
Les informations qui Vous sont demandées sont indispensables à votre inscription au Club et au traitement de votre commande et sont destinées aux services internes de la Société. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de vos données à caractère personnel.
L’exercice de ce droit, le cas échéant, doit être effectué par courrier ou mail auprès de :
SCEA CHATEAU LES CARMES HAUT-BRION
20 rue des Carmes, 33000 BORDEAUX
cil@pichet.com
Compte tenu des contraintes de conditionnement, l’unité de commande doit se comprendre par caisse de six (6) bouteilles.
Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où Vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que Vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation (point 5-3) avant l'expiration du délai.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez notifier à la Société votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ; et notamment, au moyen d’une lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : 20 rue des Carmes, 33000 BORDEAUX, ou par mail à l’adresse suivante : contact@les-carmes-haut-brion.com.
Vous pouvez aussi choisir d’utiliser le modèle de formulaire téléchargeable au bas de cet article, que Vous pouvez remplir et transmettre par les mêmes moyens susmentionnés.
La Société Vous enverra sous un délai raisonnable un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, notamment par mail ou tout autre moyen.
En cas de rétractation de votre part du Contrat, la Société Vous remboursera tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison ; à l'exception, toutefois, des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de votre décision de rétractation du Contrat.
La Société procédera au remboursement par chèque bancaire, sauf exception.
La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que Vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, s’il s’avère que la Société n’a pas remboursé dans les délais impartis les sommes que Vous avez versées, elles seront de plein droit majorées.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à la Société à l’adresse suivante : 20 rue des Carmes, 33000 BORDEAUX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que Vous aurez communiqué à la Société votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétraction ne pourra pas, en revanche, s’appliquer aux vins en primeurs au regard de l’article L221-28 du Code de la consommation et de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).
Les prix de nos produits s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises hors frais de livraison payables en sus, et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique de la Société dont les tarifs sont mis à jour régulièrement.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse que Vous avez indiquée dans le bon de commande. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de transport habituel de la Société ou en tout état de cause par un prestataire désigné par celle-ci.
La Société ne livre ni les DOM-TOM, ni l’étranger.
Vous êtes tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage et le contenu du ou des colis à la livraison, et de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera votre acceptation.
Le délai moyen de livraison est de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement. Le délai maximum est de vingt (20) jours.
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Ces délais sont entendus en jours ouvrés.
La Société fera de son mieux pour faire livrer votre commande conformément à ses délais habituels de livraison. Dans le cas où la Société ne serait pas en mesure de vous donner satisfaction, aucun remboursement du produit ne pourra être exigé et seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises au paragraphe 7.3 et à l’article 9, faire l’objet d’un remboursement.
Toutefois, en cas d’expiration vraisemblablement déraisonnable du délai maximum susmentionné, Vous pourrez librement résoudre le Contrat. Dans ce cas, la Société sera tenue de Vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé, et conservera la propriété du ou des biens commandés.
La Société ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison d’un envoi dès lors qu’il est établi l’existence d’un cas de force majeur dans le cadre de la définition établie par la loi et celle habituellement retenue par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
La réactualisation de la base de données des produits de la Société est en principe régulière. Toutefois, les produits affichés peuvent parfois ne plus être disponibles au moment du traitement de votre commande. Dans ce cas, la Société est déchargée de toute responsabilité. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, la Société Vous informera immédiatement de la situation par courrier, mail ou téléphone.
Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par elle. Les produits sont présentés avec un fort souci d’exactitude ; toutefois, en cas d’erreurs ou omissions quant à leur présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. En tout état de cause, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Si le colis est retourné à la Société au motif d’une adresse incomplète ou fausse adresse, celle-ci s’engage à Vous contacter pour Vous informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition.
En tout état de cause, la saisie d’une adresse claire et correcte sur votre bon de commande constitue une obligation contractuelle. A ce titre et sur la base des motifs susmentionnés, les frais de réexpédition seront à votre charge. De plus, la Société se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Le paiement de vos achats s’effectuera impérativement par chèque. La facture des produits sera adressée avec la livraison des produits. Vous garantissez la Société que Vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par chèque, lors de la validation de votre bon de commande.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes d’un montant supérieur à cinq-cents (500) euros (€), la Société se réserve le droit de Vous demander des pièces justificatives.
Dans tous les cas, Vous serez contacté et informé de cette démarche.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique votre règlement. Par conséquent, en cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. En cas de problème persistant, l'annulation de la commande du produit pourra alors être effectuée.
La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer votre livraison ou d'honorer votre commande si Vous n’avez pas réglé une commande précédente ou si un litige de paiement est en cours.
Les paiements que Vous avez effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (par exemple : casse d’une ou plusieurs bouteilles), le destinataire doit refuser le colis et le transporteur se chargera d’informer la Société. À réception de cette information, la Société s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique.
Vous pouvez formuler une réclamation en cas de perte (livraisons défectueuses) ou de dommage subi par l’envoi. Cette réclamation devra nous parvenir dans les huit (8) jours à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné votre commande ; elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SCEA CHATEAU LES CARMES HAUT-BRION
20 rue des Carmes, 33000 BORDEAUX
La Société est garante de la conformité des biens au Contrat. En tout état de cause, Vous reconnaissez être informé de la possibilité Vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité et/ou de la garantie légale des vices cachés dans le cadre de la loi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et la Société.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le Contrat est régi par le droit français.
